Conditions générales de location Mustang Road


Le locataire : est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établie le contrat.

Si le locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal.

Si le locataire est une personne morale, alors le signataire du présent contrat est le conducteur principal.

Le loueur : offre au locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche «  Etat descriptif » annexée au présent contrat.

Le locataire : en acceptant cette offre s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous.

Il est précisé que le contrat conclu comprend, les conditions générales et particulières, l’état descriptif dressé contradictoirement au départ et au retour du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.


1/ Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?


Le conducteur principal et les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 25 ans et être titulaires du permis de conduire réglementaire depuis plus de 3 ans.


2/ Quelles documents dois-je fournir ?


Pour les particuliers : Votre permis de conduire réglementaire en cour de validité, un justificatif de domicile, une carte bancaire à votre nom et prénom ou un chèque avec votre nom et votre adresse ou les deux.


Pour les entreprises : Le permis de conduire réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, un pouvoir autorisant ce conducteur à louer au nom de l’entreprise, un bon de commande de la société signé par son représentant légal, un RIB de la société et un k-bis de moins de 3 mois.


3/ Qu’est-ce que je loue ?


Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui figure dans l’état descriptif, avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le loueur cet état descriptif et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description.

Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 km, distance au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de tous vices apparent.

Attention : dans le cas ou le locataire refuserait de signer l’état descriptif au retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert indépendant pour établir cet état descriptif et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.


4/ Quelle utilisation dois-je faire du véhicule ?


Vous vous engagez à conduire en bon père de famille, à respecter le code de la route et à veiller à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : Pour le transport payant de passagers, pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autres objets roulants ou non, pour participer à des compétitions, pour l’apprentissage de la conduite ou à des fins illicites et prohibées.

Vous vous engagez à tenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clefs sur vous.

Vous ne devez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au loueur.

Vous vous engagez à ne pas modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au loueur pour toute utilisation de véhicule en dehors de France.


5/ Qui est autorisé à conduire et est assuré ?


Seul les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le loueur sont autorisés à conduire le véhicule.

Vous pouvez inscrire au contrat jusqu’à 2 conducteurs additionnels, qui bénéficieront des mêmes conditions que le conducteur principal.


Attention : Seul les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur.

En conséquence, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du code des assurances concernant la conduite du véhicule contre le grés du loueur).


6/ Comment suis-je assuré ?


Sont assurés, les conducteurs nommément désignés sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location, soit jusqu’à la restitution des clés et papiers au loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ces clés originales à un employé du loueur, dans l’agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location.

Si ce n’est pas le cas, et que le véhicule est restitué la nuit sur le parking du loueur par exemple et que les clés ont étés remises dans la boite aux lettres du loueur par exemple, la fin du contrat interviendra à la première heure d’ouverture du premier jour ouvrable de l’agence, suivant la remise des clés, et vous resterez responsable du véhicule durant toute la durée du contrat.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Les conducteurs désignés au contrat, bénéficient de la police d’assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué.

La franchise de 2500 € est doublée en cas de vol et /ou quand le conducteur a moins de 25 ans.

Que reste t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

- Dés lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous n’êtes pas responsable du sinistre, donc vous ne devez rien et la franchise n’est pas appliquée.

-Vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, si ce dernier est couvert par les assurances, vous ne devrez alors que la franchise, qui pour mémoire est doublée en cas de vol et/ou si le conducteur a moins de 25 ans.

-Si le sinistre a eu lieu dans un cas couvert par le paragraphe 7, vous n’êtes donc pas couvert par les assurances et vous êtes redevables de la totalité des réparations sur le véhicule et /ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés au tiers.

Attention : il est rappelé que dans le cas ou le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistre durant la durée de location, chacun des sinistres donnera lieu à l’application d’une franchise selon les modalités ci-dessus.


7/ Quand ne suis-je pas assuré ?


Vous n’êtes pas assuré dans les 11 cas suivants.

1) Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur les clés originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable, dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimé par expert.

2) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare brise) ; les dommages causés au parties basses (en dessous du pare choc) tels que les pneumatiques, enjoliveurs et/ou jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.

3) Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de produits stupéfiants légalement interdit, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, prescrit ou pas, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule.

Cette mesure ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.

5) Si vous-même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.

Il en sera de même en cas de fausse déclaration sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.

6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.

7) Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et /ou du conducteur.

8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite ou lors de l’utilisation de celui-ci à l’occasion d’une course ou sur un circuit ferme.

9) Quand le véhicule loué est utilisé en surcharge de poids ou en transportant un nombre de passager supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

*10) pour les bris de glace ou impacte 70€.

*11) pour les casses de boites de vitesses et/ou de convertisseurs. (Suivant devis)

*12) toutes rayures sur la carrosserie sera facture 300€

*13)Attention : dans tous ces cas vous êtes redevable de la totalité des réparations et / ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.


8 / Que dois-je faire en cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule ?


Vous ne bénéficiez pas d’assistance.

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule, appelez le numéro 06.03.20.03.16

Attention en ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformé précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant, dans le cas contraire, le locataire sera financièrement responsable des prestations qu’il aura mis en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.


9 / Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d’accident ?


Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:

1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur, dés que vous en avez connaissance, et fournir à ce dernier dans les 48 heures, le dépôt de plainte et les clés originales du véhicule.

2) Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable remplie et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins s’il y a lieu.

En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

3) Contacter l’assistance comme décrit au paragraphe 8


10 / les modalités du dépôt de garantie.


Le montant du dépôt de garantie est de 2500 €.

Ce montant sera partiellement ou totalement acquis au loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au locataire.

En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au locataire à la clôture du contrat, et ce dans un délai maximum de huit jours après la fin de location matérialisée par la restitution du véhicule au loueur.

Le locataire accepte d’ores et déjà que le loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 11) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie sera prélevé lors de la prise de location et restitué sans intérêt en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.


11 / Que dois-je payer au loueur ?


Deux types de frais vous seront facturés

1) les frais engagés à la signature du présent contrat, c’est-à-dire, le tarif figurant sur le contrat de location et éventuellement les prestations supplémentaires que vous aurez demandés au loueur, comme par exemple une assurance supplémentaire ou encore des taxes du type gare ou aéroport, ces différentes prestations et leurs tarifs sont affichés en agence.

2) les frais complémentaires constatés au retour du véhicule, comme des dommages au véhicule non couverts par l’assurance tels que précisés au paragraphe 7, la franchise contractuelle dans le cas d’un accident partiellement ou totalement responsable, doublée si le conducteur à moins de 25 ans.

Pour les dommages d’un cout inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis du constructeur ou du carrossier, mandaté par le loueur sera appliqué.

Les contraventions et amendes diverses, légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, ainsi que les différents frais de gestion de l’agence qui en découles.

Les frais éventuels de parking ou de constat d’expert

Les frais d’immobilisation d’un véhicule à concurrence d’une journée de location.

Les frais de gestion d’un sinistre d’un montant forfaitaire de 50 € TTC

Les Frais de carburant manquant d’un montant forfaitaire de 50 € TTC, lorsqu’un écart en notre défaveur est constaté sur la jauge entre le départ et le retour du véhicule, à contrario, aucun remboursement n’est envisageable.

Un montant de 25 € TTC sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas sont véhicule avec le kit de sécurité complet et en bon état de marche, kit comprenant 1 triangle de pré-signalisation et 1 gilet rétro-réfléchissant.

Les frais d’annulation de location ou de retard de restitution seront facturés par le loueur, soit dans chaque cas, une journée de location supplémentaire passé un délais de tolérance de 30 minutes.

Les frais de réparations induites par une erreur de carburant, par exemple du gasoil dans le réservoir au lieu du SP 95


12 / réservation et annulations :

Votre réservation sera prise en compte dés réception de votre règlement, par chèque à l'ordre de Mustang Road. En cas d'annulation de votre part dans les 7 jours avant la date de départ prévu, Mustang Road vous remboursera votre réservation minorée de 30 %, dans un délai d'une semaine.

Le fait de recevoir un règlement, implique l'acceptation de votre part des présentes conditions générales de vente de la location.


13 / loi informatique et libertés

Les informations recueillies au sein des agences Mustang Roag sont exclusivement dédiées à un usage interne, pour des besoins de gestion et notamment pour le traitement des amendes et infractions au code de la route.

Cependant ces informations pourront être communiquées sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie ou de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix.

Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 Janvier 1978 modifié, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.

Pour faire valoir votre droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, vous pouvez contacter le service clientèle de la SARL Mustang Road , 14bis route Nationale 10, bois de Feugere, 28800 Bouville.


*7/10.11.12.13 à signer


Signature du locataire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »